Certificat d'engagement Obligatoire

Le certificat d’engagement et de connaissance a été introduit par la loi n°2021- 1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, avec l’intention de lutter contre les acquisitions irréfléchies d’animaux de compagnie qui donnent souvent lieu à des abandons et qui, plus généralement, impliquent un risque de maltraitance, même si celle-ci peut demeurer involontaire.
Le législateur a prévu que l’acquisition ne puisse se faire qu’après un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel le futur acquéreur aura pris effectivement connaissance des conditions de bientraitance d’un animal et des obligations engendrées par la détention d’un animal. Ce délai minimal de 7 jours entre la délivrance de ces informations et l’acte d’acquisition doit permettre à l’acquéreur de prendre une décision éclairée et de s’engager, en toute connaissance de cause, à offrir à son animal des conditions de vie garantissant son bien-être et ce, tout au long de sa vie, et ainsi limiter les abandons.