Conditions Générales De Réservation 

Le chiot vous sera confié avec :
  • Son carnet de santé : primo-vacciné ou passeport Européen pour l'exportation
  • Son certificat de santé délivré par le vétérinaire
  • Sa carte d’identification ICAD, identifié par puce électronique
  • Son certificat d'inscription au Livre des Origines Française, auprès de la Centrale Canine, vous assurant que vous avez acquis un chiot pure race
  • Un kit chiot avec une gamelle, 1 sachet de croquette spécial chiot
  • Un livret des soins à lui apporter
 
Toute réservation pour être effective donne lieu au versement d’arrhes.
Ils constituent une partie du prix de vente et le solde sera à verser quelques jours avant le départ du chiot par virement. Le chiot devra être intégralement réglé avant son départ de l'élevage si paiement autre que par espèces. 

Pour la France, le solde peut être réglé en 2 fois maximum. Un échéancier est établi à la réservation. Néanmoins, le chiot ne quittera l'élevage qu'une fois le montant total de son prix encaissé, quel que soit son âge.

Pour l’étranger, le prix du chiot ainsi que tous les frais supplémentaires dus au transport et à l’attente de l’âge légal d’expédition (4 mois pour les compagnies aériennes et certains Pays) devront être réglés en totalité avant le départ de l’élevage.

En cas de désistement :
Les arrhes pourront être restituées :
- si les chiots ne sont pas nés,
- si aucun chiot nés correspond à la demande du client,
- En cas de force majeur, un justificatif officiel sera demandé.
Les arrhes seront conservées par l’éleveur à titre de pénalité (vente bloquée) sans indemnités supplémentaires, si l’acheteur se désiste après la naissance des chiots alors qu'il a confirmé sa réservation. L’acheteur devra informer l’éleveur de son désistement par mail ou courrier.

Dans le cas ou l’acheteur ne pourrait plus prendre le chiot réservé, suite à des aléas indépendants de sa volonté, mais souhaiterai reporter sa réservation, il devra choisir un chiot sur l’une des deux prochaines portées à venir. Dans le cas contraire les arrhes ne seront pas récupérables.
 
Si l'éleveur ne pouvait fournir le chiot prévu :
  • Aucune naissance correspondant à la demande de l’acheteur,
  • Maladie du chiot après sa naissance,
  • Problème dentaire,
  • Décès
L'acheteur à la possibilité :
  • De reporter sa réservation sur un autre chiot ou une autre portée disponible ou à venir,
  • Récupérer ses arrhes. Le montant de la réservation sera alors intégralement restitué dans un délai de 10 jours maximum.
 
L’acheteur qui ne peut prendre livraison du chiot avant ses 12 semaines doit contacter l’éleveur pour trouver un arrangement. Les frais supplémentaires de garde seront facturés à raison de 3€ par jour.

Toute réservation vaut acceptation des conditions de réservation et de vente de la maison.

L’attestation de réservation" vaut "facture d’acompte" après réception de votre réservation et de l’avance. La facture définitive sera établie à la livraison du chiot et au règlement du solde.

Tout litige qui pourrait naître à l'occasion de l'application du présent contrat fera en premier lieu l'objet d'une médiation qui sera demandée à : Médiavet, sur leur site internet : http://mediavet.net
Les parties s'engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la prodédure de médiation.

Assister juridiquement